L’Assemblée nationale du Burundi a adopté à l’Unanimité, ce lundi 30 octobre 2017 à Bujumbura, le projet de loi portant révision de la loi numéro 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal. Dans cet article nous revenons sur les 5 points les plus importants pour le nouveau Code Pénal.

 

  1. Pourquoi de la révision du Code pénal

Le code pénal en vigueur actuellement au Burundi date de 2009, sept ans après sa promulgation, la ministre de la justice et de garde des sceaux a précisé, qu’il était important d’opérer certains modification pour renforcer la répression de certains infractions et la réécriture de certains articles pour plus de clarté.

  1. Le travail d’Intérêt général proposé dans le nouveau code pénal

Présenté comme une alternative à l’emprisonnement, particulièrement approprié pour les délinquants primaire et les jeunes délinquants. L’article 54 du nouveau code pénale en révision stipule que la peine du travail d’intérêt général ne peut être appliques que, lorsque la peine correspondante d’emprisonnement ne dépasse pas  six mois et durera aux maximum 720 heures.

  1. Les auteurs de la détention et de la séquestration

Le code pénal en son article 244 a prévu des sanctions à l’encontre des auteurs de la détention et de la séquestration. Le projet de loi ajoute que si l’enlèvement ou la séquestration a été exécutée par un membre des corps de défense et de sécurité, le coupable est puni de la servitude pénale à perpétuité.

  1. Réintroduction de l’infraction de destruction d’animaux

La ministre de la Justice a également indiqué que d’autres infractions figurent dans le code en révision, notamment la répression renforcée pour le fait de causer des douleurs, des maux ou des dommages aux personnes, de les mettre dans un état d’anxiété ou de porter atteinte à leur dignité d’une autre manière. C’est dans ce contexte que le projet de loi a réintroduit dans le code pénal en son article 338, l’infraction de destruction d’animaux qui avait été dépénalisée.

  1. L’exploitation de la mendicité d’autrui doit être punie lourdement.

Le vagabondage et la mendicité ne sont pas réprimés à partir de la promulgation du code pénal en révision, ce sont des infractions qui nécessitent que l’ancienne loi soit réactualisée en apportant quelques modifications en remplaçant la mise à la disposition du gouvernement par la servitude pénale et l’amende. C’est la raison d’être des articles 522 à 525 qui précisent que l’exploitation de la mendicité d’autrui doit être punie lourdement.

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